Communiqué
de presse
Mardi 22 juillet 2003
L’Office
Fédéral pour les Assurances Privées (OFAP) a récemment
octroyé l’autorisation aux compagnies d’assurances «Winterthur»
et «Zürich» de baisser, dans le domaine surobligatoire du deuxième
pilier, le taux de conversion déterminant le montant des rentes. En même
temps, l’OFAP a accepté explicitement des réductions différentes
pour les hommes et les femmes qui résultent en une diminution atteignant
jusqu’à 24 % de la rente pour les femmes et jusqu’à
19 % pour les hommes. Cette inégalité de traitement entre les
sexes a été justifiée par l’espérance de vie
plus élevée des femmes.
Il ne fait pas de doute, et cela a été déjà largement
critiqué, que l’espérance de vie dont il a été
tenu compte dans la planification des mesures est beaucoup trop élevée.
Mais en plus de cela, ces plans d’assainissement sont aussi un signal fort
inquiétant au niveau de la politique de l’égalité
: Pour couvrir les déficits des caisses de pension, les femmes devraient
plus passer à la caisse que les hommes, et ceci sur la simple base d’un
chiffre statistique (hypothétique). La moitié de la population
qui recevra de toute façon des rentes beaucoup moins élevées
(et ceci dans les trois piliers), dû au fait que ses salaires sont plus
bas, qu’elle interrompt souvent sa vie professionnelle pour des raisons
liées à la répartition des rôles et que la segmentation
du marché du travail persiste, doit subir une baisse supplémentaire
de sa prévoyance vieillesse. Une telle mesure va à l’encontre
du but de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes
tel qu’il est inscrit dans la constitution fédérale et dans
la loi sur l’égalité.
En regard des mesures d’assainissement déjà annoncées
par les autres compagnies d’assurance, l’OFAP, avec cette décision,
crée un préjudice très fâcheux : En clair, l’OFAP
fait passer le principe d’égalité entre les sexes après
les calculs mathématiques des assurances et les raisonnements politicofinanciers.
Et ceci en dépit du fait que, dans le domaine de la prévoyance
professionnelle obligatoire, le taux de conversion est explicitement
censé être indépendant du sexe et de l’état
civil.
Les bureaux de l’égalité signataires désirent également
attirer l’attention sur le fait que les travailleurs et travailleuses avec
un salaire inférieur au montant de coordination (actuellement
25'320 francs) ne sont pas soumis-es à la prévoyance professionnelle
obligatoire (LPP). Ces personnes ne peuvent donc recevoir de rentes, si elles
en reçoivent, que dans le domaine dit «surobligatoire».
Dans ce segment de la population, les femmes sont beaucoup plus représentées
que les hommes et donc nettement plus touchées par les baisses prévues.
En fin de compte, les cotisations de ces femmes vont contribuer à payer
les rentes des personnes ayant des revenus moyens, alors qu’elles-mêmes
ne recevront tout au plus qu’un peu d’argent de poche. Ceci n’est
pas seulement contraire au principe d’égalité, c’est
aussi contraire au principe de solidarité et au principe de l’assurance.
L’hypothèse d’une espérance de vie moyenne plus longue
ne peut et ne doit pas être une raison d’empirer encore de façon
collective la situation des femmes en ce qui concerne la garantie de leur prévoyance
vieillesse. C’est pourquoi nous avons demandé aux autorités
fédérales compétentes de revoir leurs pratiques d’octroi
d’autorisations aux assurances privées et de faire en sorte que
l’interdiction de discrimination soit respectée, afin que l’égalité
entre femmes et hommes puisse être maintenue dans tout ce qui concerne
la prévoyance professionnelle.
22 juillet 2003
Kantonale Fachstelle für die Gleichstellung von Frauen und Männern,
Bern
Stabsstelle für Gleichstellungsfragen, Kanton Graubünden
Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann, Kanton Luzern
Fachstelle für Gleichberechtigungsfragen, Kanton St. Gallen
Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann, Kanton Wallis
Fachstelle für Gleichberechtigungsfragen, Kanton Zürich
Fachstelle für die Gleichstellung von Frau und Mann der Stadt Bern
Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann der Stadt Zürich
Fachstelle für Frauenfragen der Stadt Zürich
Personne de contact :
Stella Jegher, Bureau de l’égalité entre femmes et hommes
de la ville de Zürich,
Tél. 01 216 37 38